Garantie décennale du couvreur : ce qu’elle couvre vraiment

« Vous avez la décennale ? » C’est souvent la première question posée à un couvreur, et c’est une bonne question. Mais la garantie décennale d’une toiture est aussi l’une des notions les plus mal comprises du bâtiment : beaucoup pensent qu’elle couvre tout pendant dix ans, d’autres qu’elle ne sert qu’aux constructions neuves. Faisons le point, sans jargon inutile, sur ce qu’elle couvre vraiment et sur ce qu’elle ne couvre pas.

Ce que dit la loi

La garantie décennale découle des articles 1792 et suivants du Code civil. Tout constructeur d’un ouvrage, et le couvreur en fait partie, est responsable de plein droit, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, des dommages qui :

• compromettent la solidité de l’ouvrage ;
• ou le rendent impropre à sa destination.

« De plein droit » signifie que le client n’a pas à prouver une faute de l’artisan : il suffit que le dommage entre dans ce cadre et apparaisse dans le délai. Pour que cette responsabilité soit réellement indemnisable, la loi impose aux professionnels de souscrire une assurance de responsabilité décennale avant l’ouverture du chantier (article L241-1 du Code des assurances).

Appliquée à une toiture, concrètement

Une toiture a une fonction première : mettre le bâtiment hors d’eau. Une couverture qui fuit après réfection rend donc en principe l’ouvrage impropre à sa destination. Voici des exemples typiques :

Ce tableau donne des tendances : chaque litige s’apprécie au cas par cas, selon la nature des travaux et l’origine du dommage.

Ce que la décennale ne couvre pas

Plusieurs cas sortent clairement du champ de la garantie :

• L’usure normale des matériaux et le défaut d’entretien (gouttières jamais vidées, mousses non traitées) ;
• Les dommages purement esthétiques qui n’affectent ni la solidité ni l’étanchéité ;
• La cause étrangère : événement climatique exceptionnel, intervention d’un tiers (antenne posée après coup, personne ayant marché sur le toit) ;
• Les parties non touchées par les travaux : si nous refaisons un versant, l’autre n’est pas couvert.

Pour les petits travaux d’entretien, comme un démoussage ou le remplacement de quelques tuiles, l’application de la garantie décennale dépend de l’importance de l’intervention et de sa qualification d’« ouvrage ». Demandez simplement à votre couvreur ce qui est couvert pour les travaux prévus.

Les autres garanties qui s’enchaînent

La décennale n’est pas seule. Après la réception des travaux, trois garanties se superposent :

• La garantie de parfait achèvement (1 an) : l’entreprise doit reprendre tous les désordres signalés à la réception ou durant l’année qui suit.
• La garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans) : elle concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, c’est-à-dire ceux qu’on peut retirer sans abîmer le bâti.
• La garantie décennale (10 ans) pour les dommages graves décrits plus haut.

Comment vérifier la décennale d’un couvreur

Avant de signer, quelques vérifications simples :

1. Demandez l’attestation d’assurance en cours de validité. Elle doit couvrir la période d’ouverture du chantier.
2. Contrôlez les activités déclarées : l’attestation liste les activités assurées (couverture, zinguerie, charpente…). Un artisan assuré pour la maçonnerie n’est pas forcément couvert pour refaire une toiture.
3. Vérifiez les mentions sur le devis et la facture : les professionnels du bâtiment doivent y indiquer leur assurance et sa couverture géographique.
4. Gardez une copie de l’attestation avec vos documents de travaux.

Couvreur Sisteron BP est titulaire d’une assurance de responsabilité civile décennale, et nous fournissons l’attestation sur simple demande. Notre page garantie décennale précise la manière dont nous l’intégrons à nos chantiers.

Et l’assurance dommages-ouvrage ?

Pour certains travaux importants, la loi impose au maître d’ouvrage (vous, le propriétaire) de souscrire une assurance dommages-ouvrage avant le début du chantier. Elle permet d’être indemnisé rapidement, sans attendre qu’on établisse les responsabilités, puis l’assureur se retourne contre l’assureur décennal de l’entreprise. Pour une réfection complète ou une rénovation lourde, posez la question à votre assureur habitation.

Vous voulez savoir comment nous travaillons, du diagnostic à la réception ? Consultez notre méthode ou appelez le 06 11 40 10 26.